Article 84

L’article 52 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 52. — Le produit des taxes parafiscales perçues au titre de la protection des marques, déposé au niveau national est affecté à raison de 10% au profit de l'institut algérien de la normalisation, lorsque ces taxes sont prélevées par l'institut national algérien de la propriété industrielle ».