Article 7

Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 150. — Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à :

— 19 % pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques.

Ce taux s’applique également aux activités mixtes dans le cas où le chiffre d’affaires des activités visées au précédent alinéa est égal ou supérieur à 50% du chiffre d’affaires total.

— 25 % ......... (Sans changement jusqu’à) les activités minières et d'hydrocarbures.

Par activités de bâtiment et des travaux publics, il y a lieu d’entendre les activités immatriculées en tant que telles au registre de commerce et donnent lieu au paiement des cotisations sociales spécifiques au secteur.

L’activité touristique s’entend de la gestion des complexes touristiques ainsi que les stations thermales, à l’exclusion des agences de voyages.

2) .............(le reste sans changement).............. ».