CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 79
Les investissements dans les projets touristiques à réaliser au niveau des wilayas du nord et celles du sud bénéficient respectivement d’une bonification de 3% et de 4,50% du taux d’intérêt applicable aux prêts bancaires.
عُدِّل بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 79. — Les investissements dans les projets touristiques ........ (sans changement jusqu’à) applicable aux prêts bancaires.
La bonification est imputée sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062, intitulé : « Bonification du taux d’intérêt sur les investissements ».
