Article 78

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, sont éligibles au dispositif de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, les investissements réalisés par les sociétés ayant pour objet l’activité sportive ainsi que les investissements liés aux activités touristiques et hôtelières classées.