Article 74

L’actionnariat national dans les sociétés d’importation peut être porté par une participation publique.

Il peut être créé, conformément à la législation en vigueur, une société de gestion des participations, chargée de l’acquisition de parts dans le cadre du minimum légal de l’éventuelle participation publique dans le capital social des sociétés de commerce extérieur.

Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.