Article 72

« Sont exonérés des droits et taxes les équipements acquis sur le marché local ou importés destinés aux activités de la recherche scientifiques et du développement technologique destinés aux centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés conformément aux lois et règlements en vigueur. 26 juillet 2009 Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire ».