Article 70

A compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2012, les sociétés interbancaires de gestion d’actifs et les sociétés de recouvrement de créances, bénéficient des avantages ci-après :

— exemption des droits d’enregistrement au titre de leur constitution ;

— exemption des droits d’enregistrement de la taxe de publicité foncière au titre des acquisitions immobilières entrant dans le cadre de leur constitution ;

— exemption des droits de douanes et de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée ;

— exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du début de l’exercice de l’activité.