Article 64

Les dispositions de l’article 84 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 84. — L’exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment les déchets de métaux ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges-type. .......................(sans changement).................

L’exportation des déchets de métaux non-ferreux est suspendue ».