Article 61

Les dispositions de l’article 12 ter de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12 ter. — Les avantages susceptibles ........ (sans changement jusqu’à) des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l’investissement conformément à la législation en vigueur.

3- Sans préjudice des règles de concurrence, le conseil national de l’investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq années, des exemptions ou réductions des droits, impôts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes ».

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».