Article 5

Les dispositions de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 141. - 1) et 2) ....(sans changement)................

3) Les amortissements réellement effectués ... (sans changement jusqu’à) de commerce ou d'exploitation prévus par voie réglementaire, et conformément aux dispositions de l'article 174. 4 Chaâbane 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 juillet 2009 Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement.

Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale.

Dans le cadre de contrat, .... (le reste sans changement).

4) .............(sans changement)...............

5) Les provisions constituées en vue de faire face à des charges et des pertes de valeurs sur compte de stocks et de tiers nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 152.

Les établissements de banque ou de crédit ... (sans changement jusqu'à) s’est produite la transformation de la société.

6) ..............(le reste sans changement)................ ».