Article 52

Les dispositions de l'article 94 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 94. — Les redevances annuelles visées par les articles 62 et 70 ...... (sans changement jusqu'à) de droit privé ou public sont fixées comme suit :

— pour les autoroutes: 500 DA/ml de fourreau ;

— pour les routes nationales: 200 DA/ml ;

— pour les chemins de wilayas : 150 DA/ml ;

— pour les chemins communaux 100 DA/ml ».