Article 38

L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art de livres anciens, manuscrits, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique du patrimoine national est exonéré des droits de mutation afférents à la transmission de ces biens lorsqu'il en fait don à l'Etat.

La liste des œuvres d'art, des livres anciens, manuscrits, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique du patrimoine national et les modalités d’octroi d’exemption des droits d’enregistrement sont définies par voie réglementaire.