Article 35

L’article 7 de l’ordonnance n° 06-08 du 9 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 7. — L’article 9 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 9. — Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus, bénéficient :

1- Au titre de leur réalisation ...........sans changement jusqu’à dans le cadre de l’investissement concerné.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 9

2- Au titre de l’exploitation, après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur, pour une durée de cinq (5) ans s’il crée plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.

a) ..............(sans changement).........................

b) ..............(sans changement)........................ ».