Article 2

Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 13. - 1) — Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » ............ (sans changement jusqu’à) la mise en exploitation.

Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s'engagent à recruter au moins cinq (5) employés à durée indéterminée.

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.

2) ..............(le reste sans changement).............. ».