Article 27

Le minimum du capital des sociétés est constitué par le minimum légal prévu par le code de commerce ou les législations spécifiques augmenté des plus-values de réévaluation intégrées au capital.

Pour les sociétés ayant bénéficié d’avantages fiscaux, le minimum est égal au capital initialement déclaré majoré des plus-values de réévaluation intégrées au capital.