Article 26

« Sont assujettis au paiement du droit de timbre, les actes consulaires délivrés aux ressortissants algériens ou étrangers, ainsi que les documents d’identité et de voyage délivrés aux ressortissants algériens par les représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger.

Une décision conjointe des ministres chargés des finances et des affaires étrangères fixera annuellement la contre-valeur en monnaie étrangère à percevoir pour chaque catégorie de documents ». 26 juillet 2009