Article 23

Les dispositions de l’article 116 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 116. — Les indemnités liées .........................

(sans changement jusqu’à) sur les pénalités de recouvrement à concurrence de 30% du montant de celles-ci. ................ (le reste sans changement) .................