Article 16

Les dispositions de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) Les opérations de vente portant sur le pain… (sans changement jusqu’à) dans le cadre des opérations de crédit bail.

24) Les moissonneuses batteuses fabriquées en Algérie ».