Article 11

Les dispositions de l’article 220 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 220. — N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la taxe :

1) à 6) — ............... (sans changement)..............

7) Le montant réalisé en devises dans les activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration classée et de voyagistes ».