Article 110

Une aide frontale est accordée pour l’acquisition d’un logement collectif par les personnes dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois du SNMG.

Cette aide frontale est accordée, également, aux acquéreurs, d’un logement dans le cadre de la location-vente dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois du SNMG.

Cette aide peut être cumulée avec la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés.

Les niveaux de cette aide frontale et du revenu, ainsi que les modalités d’application des dispositions du présent article sont définis par voie réglementaire.