Article 10

Les articles 185 et 186 de la section 8 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

Section 8 Réévaluation des actifs

« Art. 185. — La plus value résultant de la réévaluation d’immobilisations, à la date d’entrée du nouveau système comptable financier, sera rapportée au résultat fiscal dans un délai maximum de cinq (5) ans ».

« Art. 186. — Le supplément des dotations aux amortissements dégagé des opérations de réévaluation sera rapporté au résultat de l’année ».