Ordonnance n° 09-01
· ج.ر عدد 44 لسنة 2009
معدَّل
Ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 103
Le niveau maximum de la garantie financière accordée par la caisse de garantie des crédits d’investissement - petite et moyenne entreprises - société par actions (CGCI-PME-spa) en couverture des crédits contractés par les PME au titre du financement de leurs investissements, est porté de 50 millions de DA à 250 millions de DA.
