Article 7

Sont éligibles à la concession de gré à gré les projets d’investissement qui :

— présentent un caractère prioritaire et d’importance nationale ;

— participent à la satisfaction de la demande nationale de logements ;

— sont fortement créateurs d’emplois ou de valeur ajoutée ;

— contribuent au développement des zones déshéritées ou enclavées.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.