Ordonnance n° 08-04
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
ملغى
Ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 6
La concession de gré à gré est autorisée par le conseil des ministres, sur proposition du conseil national de l’investissement.
أُلغي بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)
