Article 5

La concession aux enchères publiques est autorisée notamment par :

— arrêté du ministre chargé du tourisme lorsque le terrain concerné relève du foncier touristique constructible, sur proposition de l’organisme chargé du foncier touristique sur la base d’un cahier des charges qui définit le concept du projet à réaliser et les critères qu’il devra réunir ;

— arrêté du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements lorsque le terrain concerné relève d’organismes publics chargés de la régulation et de l’intermédiation foncière ; 3 septembre 2008

— arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire lorsque le terrain relève du périmètre de la ville nouvelle, sur proposition de l’organisme chargé de sa gestion et ce, conformément au plan d’aménagement de la ville nouvelle ;

— arrêté du wali territorialement compétent, sur proposition d’un comité dont l’organisation, la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.