Article 2

« Art. 2. — Sont exclues du champ d’application des dispositions de la présente ordonnance, les catégories de terrains suivantes :

— les terres agricoles ;

— les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres miniers ;

— les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers ;

— les parcelles de terrains situées à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et culturels ;

— les parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l’aide de l’Etat ;

— les parcelles de terrains destinées à la promotion immobilière commerciale qui obéissent au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet conformément aux dispositions du cahier des charges et dûment constatée par un certificat de conformité.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».