Ordonnance n° 08-04
· ج.ر عدد 49 لسنة 2008
ملغى
Ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 10
La concession visée à l’article 4 ci-dessus est consacrée par un acte administratif établi par l’administration des domaines, accompagné d’un cahier des charges fixant le programme précis de l’investissement ainsi que les clauses et conditions de la concession.
