Article 1er

L’alinéa premier de l’article 19 de la loi n° 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du parlement, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 19. — Le montant de l’indemnité de base mensuelle du membre du parlement est fixé selon le point indiciaire 15505 soumis aux impositions légales. .......... (le reste sans changement) ............. »