Article 63

Les dispositions de l’article 76 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 sont modifiées et complétées comme suit : 27 juillet 2008

«Art. 76. — Pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès, détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003, il est octroyé à leurs propriétaires sinistrés un prêt de un million (1.000.000) de dinars avec une bonification du taux d'intérêt, de manière à ne supporter qu’un taux d’intérêt de 2%.

Le coût de financement de cette bonification est imputé sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé :

« Bonification du taux d'intérêt ».

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.