Article 5

Les dispositions de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 150. –1— Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est fixé à :

— 19% pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques ;

— 25% pour les activités de commerce et de services ;

— 25% pour les activités mixtes lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d’affaires global hors taxes.

Nonobstant les dispositions de l’article 4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, les activités de production de biens s’entendent de celles qui consistent en l’extraction, la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à l’exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente. L’expression « activités de production » utilisée dans le présent article ne comprend pas également les activités minières et d’hydrocarbures. 2 – Les taux des retenues à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont fixés ................... (le reste sans changement).....................................................»