Article 53

Les dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Il est ouvert ................................ (sans changement jusqu’à) micro crédit.

Ce compte retrace :

En recettes : .......................... ( sans changement) ............................ 27 juillet 2008 En dépenses :

— l’octroi des prêts non rémunérés consentis ................... (sans changement) ........... ;

— l’octroi des prêts non rémunérés au titre ....................

(sans changement) ...............................................;

— la bonification des taux d’intérêt ...............................

(sans changement) ..................... ;

— les frais de gestion ........................(sans changement) ........................................................

Le niveau de ces frais de gestion est fixé, à partir du 1er janvier 2008, par l’agence nationale de gestion du micro crédit (ANGEM).

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la solidarité nationale ........................... ( le reste sans changement) ................................ ».