CHAPITRE 3 — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 52
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources ou contributions.
En dépenses :
— la couverture totale des charges d’intérêts des éleveurs et petits exploitants ;
— les subventions de l’Etat au développement de l’élevage et de la production agricole.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
تُمِّم بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 52. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-126 ..................
(sans changement) ......... .
Ce compte retrace :
En recettes : ......... (sans changement) ......... .
En dépenses : ......... (sans changement) .........
Sont éligibles au soutien sur le Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles (FSAEPEA). ......... (sans changement) ......... . ......... (sans changement) ......... .
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13 L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’agriculture.
L’ordonnateur secondaire de ce compte est le conservateur des forêts.
Les modalités d’application ......... (le reste sans changement) .........».
