Article 50

Les dispositions de l’article 66 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 66. — Il est prévu, au titre de l’année 2008, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de deux mille trois cent quatre-vingt-onze milliards deux cent soixante millions quatre cent mille dinars (2.391.260.400.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2008.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. »