Article 46

Les dispositions des articles 60 et 61 de la loi de finances pour 2006 et les dispositions des articles 203 à 205 de la loi de finances pour 2002 ainsi que celles de l’article 94 de la loi de finances pour 2003 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 60. — Il est institué une taxe sur les pneus neufs .................. (sans changement jusqu’à) véhicules légers. 27 juillet 2008 Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :

— 10% au profit du fonds national du patrimoine culturel,

— 40% au profit des communes,

— 50% au profit du Fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP).

Les modalités d’application ................. (le reste sans changement) ....................... ».

« Art. 61. — Il est institué une taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations de lubrifiants. ................... ( sans changement jusqu’a) huiles usagées.

Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :

— 50% au profit des communes ;

— 50% au profit du Fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP).

Les modalités d’application ........................ (le reste sans changement) ...................................................... ».

« Art. 203. — Il est institué une taxe d’incitation au déstockage ................................................. ............................ (sans changement jusqu’à) dangereux.

Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :

— 25% au profit des communes,

— 75% au profit du fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP).

Un moratoire ......... (le reste sans changement) ......... ».

« Art. 204. — Il est institué une taxe d’incitation sur les déchets liés aux activités de soin des hôpitaux et cliniques. ........... (sans changement jusqu’à) par mesure directe.

Le produit de cette taxe est affecté comme suit :

— 25% au profit des communes ;

— 75% au profit du fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP).

Un moratoire ...... (le reste sans changement) ......... ».

« Art. 205. — Il est institué une taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle .................. (sans changement jusqu’à) des valeurs limites.

Le produit de cette taxe est affecté comme suit :

— 25% au profit des communes.

— 75% au profit du fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP) ».

« Art. 94. — Il est institué une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles ............. (sans changement jusqu’à) valeurs limites. 24 Rajab 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 27 juillet 2008 Le produit de cette taxe est affecté comme suit :

— 50% au profit des communes ;

— 50% au profit du fonds national pour l’environnement et de la dépollution (FEDEP).

Les modalités d’application ..................... (le reste sans changement) ........................ ».