Article 38

Les dispositions de l’article 196 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 196 ter. — La transformation ....................... (sans changement jusqu'à) aux marchandises importées.

Les cas et les conditions particulières dans lesquels, il peut être recouru au régime de la transformation sous douane sont déterminés par voie réglementaire ».