Article 32

Sont exemptés des droits et taxes, les produits chimiques et organiques importés par les fabricants des médicaments à usage vétérinaire.

Les modalités d’application du présent article, notamment la liste et les conditions de qualité des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication du médicament à usage vétérinaire, sont fixées par voie réglementaire.