Article 30

A compter de la promulgation de la présente ordonnance et jusqu’au 31 décembre 2009, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, les produits entrant dans la fabrication des aliments de bétail ci-après :

N° de la position tarifaire 10.05.90.00 - autre (maïs) 12.09.21.00 -- de luzerne 12.14.10.00 - farines et agglomérés 27 juillet 2008 Désignation des produits sous forme de pellets de luzerne 23.04.00.00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja