Article 2

Il est créé au sein du titre premier de la première partie du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 42 bis rédigé comme suit :

« Art. 42 bis. — Le produit de l’impôt sur le revenu global (IRG) catégorie des revenus fonciers, est réparti comme suit :

— 50% au profit du Budget de l’Etat ;

— 50% au profit des communes ».