Article 25

Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées par les dispositions de l’article 49 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 55 I et II. — .................. (sans changement) ...............................................................................

III – les tarifs de la taxe sont fixés pour chaque catégorie de documents désignés ci-après selon la valeur vénale de la construction ou suivant le nombre de lots.

1- LES PERMIS DE CONSTRUIRE :

A- CONSTRUCTION A USAGE D’HABITATION :

VALEUR TARIF (DA) DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu’à 750 000 1 875 Jusqu’à 1 000 000 3 125 Jusqu’à 1 500 000 5 000 Jusqu’à 2 000 000 15 000 Jusqu’à 3 000 000 17 000 Jusqu’à 5 000 000 25 000 Jusqu’à 7 000 000 30 000 Jusqu’à 10 000 000 36 000 Jusqu’à 15 000 000 40 000 Jusqu’à 20 000 000 45 000 Au-delà de 20 000 000 50 000 27 juillet 2008 B- CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL :

VALEUR TARIF (DA) DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu’à 7 000 000 50 000 Jusqu’à 10 000 000 60 000 Jusqu’à 15 000 000 70 000 Jusqu’à 20 000 000 80 000 Jusqu’à 25 000 000 90 000 Jusqu’à 30 000 000 100 000 Jusqu’à 50 000 000 110 000 Jusqu’à 70 000 000 120 000 Jusqu’à 100 000 000 130 000 Au-delà de 100 000 000 150 000

2- PERMIS DE LOTIR :

A- LOTISSEMENT A USAGE D’HABITATION :

NOMBRE DE LOTS TARIF (DA) de 2 à 10 2 000 de 11 à 50 50 000 de 51 à 150 70 000 de 151 à 250 100 000 Plus de 250 200 000 B- LOTISSEMENT A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL :

VALEUR DE LA CONSTRUCTION (DA) TARIF (DA) de 2 à 5 6 000 de 6 à 10 12 000 Plus de 10 30 000 IV - Le tarif de la taxe est fixé, lors de la délivrance d’un permis de démolir, à 300 DA le mètre carré (m2) de la surface de l’emprise au sol de chaque construction à démolir.

V- Le tarif de la taxe est fixé, lors de la délivrance du certificat de conformité, comme suit :

A- CONSTRUCTION A USAGE D’HABITATION OU MIXTE :

VALEUR TARIF (DA) DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu’à 750 000 1 000 Jusqu’à 1 000 000 1 500 Jusqu’à 1 500 000 1 750 Jusqu’à 2 000 000 2 200 Jusqu’à 3 000 000 3 000 Jusqu’à 5 000 000 3 500 Jusqu’à 7 000 000 4 000 Jusqu’à 10 000 000 6 000 Jusqu’à 15 000 000 8 000 Jusqu’à 20 000 000 9 000 Au-delà de 20 000 000 12 000 B- CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL :

VALEUR TARIF (DA) DE LA CONSTRUCTION (DA) Jusqu’à 7 000 000 6 000 Jusqu’à 10 000 000 6 500 Jusqu’à 15 000 000 7 500 Jusqu’à 20 000 000 8 500 Jusqu’à 25 000 000 9 500 Jusqu’à 30 000 000 10 500 Jusqu’à 50 000 000 11 500 Jusqu’à 70 000 000 12 500 Jusqu’à 100 000 000 15 000 Au-delà de 100 000 000 20 000 VI - Sont exonérées de la taxe spéciale sur les permis immobiliers, les constructions menaçant ruine dont la démolition est décidée par le président de l’assemblée populaire communale, en vertu des lois et règlements en vigueur.

VII - Le tarif de la taxe est fixé à 2 000 DA lors de la délivrance des certificats ci-après :

— certificat de morcellement ;

— certificat d’urbanisme ».