Article 23

Les dispositions des articles 161, 164, 165, 166, 167 et 168 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 161. — Les dispositions de l’article précédent s’appliquent ....................... (sans changement jusqu’à) le secteur des hydrocarbures.

Les personnes morales et les sociétés relevant de la structure chargée des grandes entreprises et visées à l’article 160 ci-dessus peuvent souscrire leurs déclarations et acquitter les impôts dont elles sont redevables par voie électronique.

La date de mise en œuvre de l’option pour la télédéclaration et le télérèglement, ainsi que les procédures et conditions spécifiques de son application sont définies par voie réglementaire ».

« Art. 164. — Les acomptes provisionnels de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ............ (sans changement jusqu’à) du solde de liquidation est reporté d’autant.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, les acomptes provisionnels de l’impôt sur les bénéfices des sociétés peuvent être déclarés et acquittés par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

« Art.165. — La déclaration de la taxe ................ (sans changement jusqu’à) des taxes sur le chiffre d’affaires.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, la TVA peut être déclarée et acquittée par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

« Art. 166. — La déclaration de la taxe ................ (sans changement jusqu’à) le total des rubriques précédentes.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, la TAP peut être déclarée et acquittée par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

« Art. 167. — Lorsque l’entreprise ................... (sans changement jusqu’à) du code des impôts directs et taxes assimilées.

Outre le procédé de déclaration et de paiement par le biais de la déclaration série G n° 50, le solde de liquidation peut être acquitté par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».

« Art. 168. — Les déclarations des salaires ............................ (sans changement jusqu’à) des revenus imposables.

Ces impositions peuvent être acquittés par voie électronique dans des délais et conditions qui sont fixés par voie réglementaire ».