Article 20

Les dispositions de l’article 73 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 73. — Outre le service des alcools de l’Etat, les opérations d’importation, de production et de vente des alcools par les personnes physiques et morales, sont réalisées au moyen d’un agrément délivré par l’administration fiscale après souscription à un cahier des charges.

Les conditions d’exercice de l’activité, les modalités d’agrément et les termes du cahier des charges, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ».