Article 17

Les dispositions de l’article 147 quater du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 147 quater. — A l’exclusion des véhicules importés par les concessionnaires d’automobiles, les dispositions de l’article 147 bis ci-dessus, ne sont pas applicables au moment de la première mise à la circulation sur le territoire national des véhicules importés soit par les émigrés … (le reste sans changement) … ».