Article 14

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, une section 2 ter intitulée « régime des acomptes provisionnels applicable aux entreprises de spectacle », comprenant l’article 356 ter, rédigé comme suit :

« Art. 356 ter. — Nonobstant les dispositions des articles 356-4 et 356 bis, les entreprises qui organisent des spectacles de façon régulière ou intermittente, sont assujetties au paiement auprès de la recette des impôts du lieu d’organisation du spectacle, au titre du 1er exercice d’activité et dans un délai d’un jour après la clôture du spectacle, au paiement d’un acompte provisionnel égal à 20% du montant des recettes réalisées. Cet acompte est déductible de l’IBS ou de l’IRG, selon le cas ».