Article 13

(sans changement) ...................

« III - Toutefois, sont exclues de cette exemption et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au même taux ................. (sans changement jusqu’à) depuis moins de vingt ans.

Sont également exclues de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, les affaires de ventes portant sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles fines, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les autres ouvrages en métaux précieux à moins que la loi n’en dispose autrement ».