Article 11

Les dispositions de l’article 282 septiès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 septiès. — Le produit de l’impôt forfaitaire unique est réparti comme suit :

• Budget de l’Etat : 48,50%

• Chambres de commerce et d’industrie : 1 % REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 5

• Chambres de l’artisanat et des métiers : 0,50%

• Communes : 40%

• Wilayas : 5%

• Fonds commun des collectivités locales (FCCL) : 5% ».

Les dispositions ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.