Article 10

Les dispositions de l’article 282 sexiès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 282 sexiès. — Le taux de l’impôt forfaitaire unique est fixé comme suit :

— 5% pour les activités visées au paragraphe 1 de l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées.

— 12% pour les autres activités visées au paragraphe 2 de l’article 282 ter ci-dessus ».

Les dispositions ci-dessus, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.