Ordonnance n° 07-04
· ج.ر عدد 52 لسنة 2007
Ordonnance n° 07-04 du 6 Chaâbane 1428 correspondant au 19 août 2007 relative à l’exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré, destinée à la consommation
Article 1er
Les opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré, destinée à la consommation, relevant de la sous-position tarifaire n° 07-01-90-00, bénéficient d’une exemption temporaire des droits de douane et de la TVA.
Cette exemption s’applique durant la période allant du 20 août 2007 au 1er novembre 2007.
