Article 6

Les dispositions de l’article 504 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

« Art. 504. — Sont spécialement chargés de constater .......... ( sans changement jusqu’à) municipale ;

4) pour les contraventions en matière de taxe sanitaire sur les viandes : les agents de la police et les agents communaux habilités à cet effet ».