Article 5

Le titre IX du code des impôts indirects est modifié et rédigé comme suit :

TITRE IX TAXE SANITAIRE SUR LES VIANDES Chapitre unique Taxe sanitaire sur les viandes Section I Champ d’application et fait générateur « .............................. (sans changement)..................... ».

Section 2 Assiette « ............................ (sans changement)....................... ».

Section 3 Tarifs « ........................... (sans changement)........................ ».

Section 4 Obligations des assujettis

Art. 454. — « .............. (sans changement)................. ».

Art. 455. — « .............. (sans changement)................. ».

Art. 456. — « .............. (sans changement)................. ».

Art. 457. — « .............. (sans changement)................. ».

Art. 458. — Les bouchers, les fabricants......(sans changement jusqu’à) ........des redevables de la taxe sanitaire sur les viandes.........................(le reste sans changement)....................... ».

Art. 459. — « .............. (sans changement)................. ».

Section 5 Circulation

Art. 460. — La circulation des produits soumis à la taxe sanitaire sur les viandes est affranchie de toute formalité. à 5) ci-dessus ..... 70 000 DA Section 6 Visites et exercices « .......................... (sans changement)......................... ».

Section 7 Modalités de perception

Art. 462. — Sauf la dérogation prévue à l’article 465 ci-après, la perception de la taxe sanitaire sur les viandes est assurée par des préposés communaux à l’aide de quittanciers ou de tickets sous le contrôle des agents des impôts qui sont habilités à procéder à toutes vérifications utiles tant dans les abattoirs qu’auprès des services municipaux.

Art. 463. — Sauf dispositions législatives contraires, l’affermage de la taxe sanitaire sur les viandes doit faire l’objet de conventions distinctes de celles passées pour la perception des autres droits communaux.

Les conventions doivent ..............................................

(le reste sans changement) ..................................................

Section 8 Importation

Art. 464. — Est également soumise à la taxe sanitaire sur les viandes l’importation des produits visés à l’article 452 du présent code.

Art. 465. — « ............... (sans changement)................ ».

Section 9 Affectation du produit de la taxe

Art. 466. — « ............... (sans changement)................ ».

Art. 467. — « ............... (sans changement)................ ».

Art. 468. — La taxe sanitaire sur les viandes est versée au service du fonds commun des collectivités locales :

1) lorsqu’elle est perçue dans des établissements frigorifiques ou de stockage n’appartenant pas à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

2) lorsqu’elle est perçue à l’importation en vertu des dispositions de l’article 464 ci-dessus. 10 Rajab 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 25 juillet 2007