Article 13

Les prêts octroyés par les banques aux particuliers dans le cadre de l’opération ousratic, « un P.C par foyer », ouvrent droit à une bonification du taux d’intérêt.

Le niveau et les modalités d’octroi de cette bonification sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Le versement de la bonification est imputé sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé «Bonification du taux d’intérêt».